Rupture conventionnelle Avocat droit du travail Montpellier

LE DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail qui est en constante évolution édicte les règles qui régissent les rapports entre salariés et employeurs et le Conseil de Prud'hommes s'assure de la conformité de la relation contractuelle avec les textes applicables. Maître Marini, avocat en rupture conventionnelle à Montpellier dispose d'une expérience et expertise conséquente en droit du travail à Montpellier pour mener à bien votre cas.

Votre avocat en droit du travail à Montpellier vous conseille, vous accompagne et vous représente devant la juridiction compétente (Conseil de Prud'hommes, Tribunal Administratif pour les salariés protégés) tout au long de la procédure de la préparation du dossier à l'audience de jugement et ce devant les Conseils de Prud'hommes de Montpellier, Nîmes, Béziers, Carcassonne, Perpignan, Narbonne ainsi que sur l'ensemble du territoire français.

QU'EST-CE QU'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Il s'agit de la rupture amiable entre un salarié et son employeur.

La procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle se fait d'un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Vous pouvez alors vous entretenir avec votre avocat en rupture conventionnelle à Montpellier pour discuter de votre position vis-à-vis de cette rupture de votre contrat de travail afin de vérifier qu'elle soit bien réciproque.

Les intérêts de la convention de rupture conventionnelle sont multiples puisque ce mode amiable de rupture permet :

  • de mettre un terme rapidement à une relation de travail ;
  • de percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
  • de bénéficier de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi ARE).

QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE POUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La procédure nécessite à minima la tenue d'un entretien.

A ce titre, l'employeur convoque le salarié à un entretien lors duquel, l'un comme l'autre, peuvent se faire assister par un représentant du personnel ou de votre avocat en rupture conventionnelle à Montpellier.

L'entretien permet à l'employeur et au salarié de s'accorder sur les termes de la rupture conventionnelle. Lors de l'entretien, les parties signent alors le formulaire cerfa de rupture conventionnelle ainsi que la convention de rupture conventionnelle. Le salarié est informé du montant qui lui sera alloué au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

A compter de la signature, le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

A l'issue de ce délai, l'employeur adresse le formulaire de rupture amiable pour homologation à la DIRECCTE (inspection du travail).
L'homologation est acquise 15 jours ouvrables après la date supposée de réception de la demande.
La date de rupture du contrat de travail est fixée au lendemain de la date d'homologation.
Il convient de préciser que pendant toute la durée de la procédure, à savoir 1 mois et demi en moyenne, le contrat de travail reste valable et continue à s'appliquer. Le salarié doit poursuivre son activité à moins de prendre ses congés payés. Par la suite, votre avocat en rupture conventionnelle à Montpellier vérifie que les durées légales ont bien été respectées afin que vous ne soyez pas lésé.

COMMENT CONTESTER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être contestée pour vice du consentement du salarié notamment si au moment de la rupture ou antérieurement à celle-ci, il existe un différend sur l'exécution du contrat de travail. Vous pouvez alors faire appel à votre avocat en rupture conventionnel à Montpellier pour la contestation.

Dans ce cas, la rupture peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut solliciter en justice des dommages et intérêts en sus d'une indemnité compensatrice de préavis.

Tout litige sur la convention de rupture conventionnelle et son homologation est soumis à une prescription d'un an

Dès lors, le recours juridictionnel devant le Conseil de Prud'hommes n'est possible que pendant 12 mois à partir de l'homologation. Au-delà, le recours est irrecevable.

N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Montpellier pour évoquer ensemble les particularités de votre dossier et définir ensemble une stratégie de défense.

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