Avocat Licenciement - Droit du travail, Montpellier

LE DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail qui est en constante évolution régit les rapports entre salariés et employeurs et le Conseil de Prud'hommes s'assure de la conformité de la relation contractuelle avec les textes applicables.

Votre avocat en droit du travail et licenciement à Montpellier vous conseille, vous assiste et vous représente devant la juridiction compétente (Conseil de Prud'hommes, Tribunal Administratif pour les salariés protégés) tout au long de la procédure de la préparation du dossier à l'audience de jugement et ce devant les Conseils de Prud'hommes de Montpellier, Nîmes, Béziers, Carcassonne, Perpignan, Narbonne ainsi que sur l'ensemble du territoire français.

QUELLES SONT LES INDEMNITES AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT EN CAS DE LICENCIEMENT ?

En cas de rupture de la relation contractuelle, votre avocat en licenciement à Montpellier vous informe que vous bénéficiez en principe d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité de licenciement.

Le versement desdites indemnités dépend de votre statut, de votre ancienneté et de la nature de votre licenciement (A titre d'exemple, en matière de licenciement pour faute grave les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ne vous sont pas dues ; en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement dite spéciale est doublée).

QUELLES SONT LES PARTICULARITES DE CHAQUE LICENCIEMENT ET COMMENT PUIS-JE LE CONTESTER ?

Si vous estimez avoir été injustement licencié et/ou que la procédure n'a pas été respectée, vous avez la possibilité de poursuivre votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de domicile. Vous pouvez choisir d'être représenté par votre avocat en licenciement à Montpellier

Le Conseil de Prud'hommes appréciera la réalité de votre licenciement en se fondant sur votre lettre de licenciement qui doit mentionner de manière précise le motif de votre licenciement. Pour le traitement de votre dossier, votre avocat en licenciement à Montpellier s'adapte à votre situation, votre entreprise travaille au cas par cas.

  • Le licenciement consécutif à l'inaptitude physique du salarié suite à une maladie professionnelle, un accident du travail ou une maladie non professionnelle signifie que le salarié est inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement.

Avant de procéder à une telle mesure de licenciement, l'employeur doit effectuer des recherches loyales et sérieuses de reclassement après avoir sollicité l'avis du médecin du travail sur votre état de santé.

Le licenciement doit être la dernière mesure envisagée en sorte que l'employeur doit faire tout son possible pour vous proposer un poste de reclassement en interne et parfois même en externe.

En cas de non-respect de ces obligations, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et votre avocat en droit du travail à Montpellier pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités qui varient en fonction votre ancienneté et de votre préjudice.

Si votre employeur est responsable de votre maladie (harcèlement au travail) ou qu'il ne respecte pas la procédure en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le licenciement est nul et vous pourrez ainsi solliciter des indemnités à hauteur de 12 mois de salaire. Votre avocat en licenciement à Montpellier s'assure que vous obteniez le meilleur dédommagement possible.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé que si l'employeur rapporte la preuve d'une insuffisance avérée sur une période relativement longue et s'il rapporte la preuve d'avoir formé et accompagné son salarié dans l'exercice de ses fonctions.

A défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et le salarié est en droit de revendiquer devant le Conseil de Prud'hommes des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Le licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en cas de faute du salarié, faute qui peut être simplement « sérieuse », grave ou lourde.

La lettre de licenciement fixe l'objet du litige de sorte qu'elle doit contenir l'ensemble des griefs qui sont reprochés au salarié.

  • Le licenciement pour motif économique trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par des "difficultés économiques sérieuses" n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, des "mutations technologiques" mettant en cause la pérennité de l'entreprise, la "nécessité de réorganisations" indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou la "cessation d'activité" de l'entreprise.

Il appartient alors à l'employeur de justifier de la véracité de ce motif économique.

Vous avez la possibilité de contester le motif économique invoqué par votre employeur même dans le cas où vous auriez adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Contact

Consultez également :

Horaires

de 8 heures 30
à 20 heures

Port: 06 63 77 86 27
Actualités
Voir toutes les actualités
Demande de rappel téléphonique